Éthique et droit des élus municipaux

Le 20 décembre 2021, la Commission municipale du Québec a rendu une décision en matière d’éthique et déontologie dans le cadre de plaintes déposées contre un membre du conseil municipal de la ville de Longueuil.



La décision en question porte sur cinq manquements allégués au Code d’éthique et de déontologie des élus de cette ville par la Direction du contentieux et des enquêtes de la commission. Les manquements reprochés à l’élu concernent principalement un manque de respect envers le Chef du bureau des réclamations de la ville ainsi que quatre manquements à l’effet que l’élu en question ne pouvait pas se servir de ses fonctions ou de son statut pour favoriser ses intérêts personnels et exiger le remboursement de ses frais juridiques.


Dans le cas sous étude, les faits démontrent que l’élu demandait un remboursement de ses frais juridiques encourus d’une somme représentant environ 7 000,00 $ qu’il avait dû débourser en 2017 dans le cadre d’une poursuite au criminel intentée par une opposante politique et qui a n’a pas procédé vu l’absence de preuve.


Au début de l’année 2018, l’élu en question essuie un refus du Comité exécutif de la ville pour le remboursement de ses frais juridiques dans le cadre de l’accusation criminelle à son égard car la ville prétend que les articles 604.6 et suivants de la Loi sur les cités et villes prévoyant le remboursement des frais juridiques d’un élu municipal ne s’applique pas à ce cas particulier.


L’élu dépose alors une demande en Cour du Québec réclamant le paiement des honoraires encourus pour sa défense, le tout après avoir consulté ses avocats. Dans le cadre de cette poursuite, un fonctionnaire employé de la ville est désigné représentant de la ville.


Les manquements reprochés à l’élu se situent dans la période entre 2018 et 2021, dans le cadre de courriels envoyés par l’élu à cet employé pour tenter de régler la situation litigieuse.


Le juge administratif saisi de l’affaire considère que le premier manquement n’est pas fondé et s’exprime ainsi à son égard :


[43] Ce courriel ne renferme aucun propos irrespectueux envers M. Galarneau ; il ne fait que mentionner différentes informations utiles pour la suite des événements […]

Un deuxième courriel est envoyé par l’élu dix (10) jours plus tard après l’envoi du premier courriel puisque la ville n’a pas daigné répondre à son offre de règlement. La ville indique à l’élu qu’elle déposera une seconde demande afin d’obtenir la suspension du recours civil intenté devant la Cour du Québec, ce qui ne sera jamais fait par le représentant. Par la suite, l’élu envoie un troisième courriel à l’employé de la ville concernant la deuxième demande de suspension en mentionnant que la position de la ville est inacceptable et dilatoire. Finalement, un dernier courriel en provenance de l’élu est envoyé à l’employé de la ville indiquant son refus de suspendre à nouveau le dossier civil et mentionne que la ville dépense plus d’argent afin de ne pas régler le dossier que ce qu’elle aurait dû débourser dans le cadre d’un règlement à l’amiable. Ultimement, dans le cadre de la poursuite en Cour du Québec, un règlement hors cour intervient le 27 janvier 2021.


Ces deux derniers courriels sont considérés des manquements selon la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec. Ils sont rejetés par le juge administratif comme mal fondés. La Commission municipale du Québec ne se prononce pas sur le droit de l’élu à se faire rembourser ses frais juridiques, mais constate que les courriels de l’élu ne visent en aucun cas à manquer de respect ou essayer d’user de sa position pour obtenir des avantages ou un remboursement indu, mais cherchait plutôt à faire valoir ses droits et son mécontentement face à l’attitude de la ville dans son dossier. Le juge administratif s’exprime ainsi :


[76] … Ce que le Tribunal doit plutôt trancher, c’est de se prononcer si l’élu pouvait tenir de tels propos à monsieur Galarneau, représentant de la Ville, sans enfreindre son code d’éthique et de déontologie.
[77] Le Tribunal doit répondre dans l’affirmative à cette question.

Conclusion

En conséquence, l’élu municipal est complètement blanchi de toutes les manquements qui lui sont reprochés. Me Frédéric Legendre, de notre bureau, a mené ce dossier avec beaucoup de doigté et tous peuvent constater que le résultat est très avantageux pour l’élu municipal.