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DELEGATUS NON POTEST DELEGARE : Municonseil fait déclarer inopérant un article de règlement municipal régissant l’épandage de pesticides

Dans un jugement récent (ci-joint), l’honorable Sylvain Dorais, J.M.Q., a fait droit aux arguments de Municonseil selon lesquels la disposition fondant 16 accusations pénales contre la défenderesse était inopérante en raison de l’incorporation illégale de normes externes.

Le règlement municipal attaqué prétendait faire siennes les exigences du Code de gestion des pesticides, un règlement provincial. Cette incorporation s’est avérée défaillante à plusieurs égards, notamment en raison :

  • des exigences de la Loi sur les compétences municipales en matière de réglementation par renvoi ;

  • du défaut d’annexer les textes externes incorporés ;

  • d’une référence à un hyperlien (URL) mort.

Ce jugement marque une avancée importante à la fois pour la primauté du droit et pour l’évolution des bonnes pratiques de rédaction de règlements municipaux dans la province.



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